Article 1039 du Code de procédure civile – Compétence territoriale en matière de nationalité
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui du lieu où demeure la personne dont la nationalité est en cause ou, si cette personne ne demeure pas en France, le tribunal judiciaire de Paris.
Jurisprudence relative à l'Article 1039 du Code de procédure civile
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2024-11-12
2018-03-08
2017-03-30
2016-01-28