Article 1054-1 du Code de procédure civile – Exécution provisoire soumise à décision expresse
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La décision n'est exécutoire à titre provisoire que si elle l'ordonne.