Article 1055 du Code de procédure civile – Règles de l'appel en matière gracieuse et contentieuse
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'appel des décisions rendues en matière gracieuse est formé selon les règles prévues à l'article 950. Les dispositions de l'article 952 sont applicables. L'appel est instruit et jugé selon la procédure suivie en première instance.
L'appel des décisions rendues en matière contentieuse est formé, instruit et jugé selon les règles prévues aux articles 917 à 925, sans que l'appelant ait à se prévaloir d'un péril dans sa requête.
Les voies de recours sont, dans tous les cas, ouvertes au ministère public.
Articles cités dans cet article
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- Article 917Fixation prioritaire de l'affaire en cas de péril
- Article 925Renvoi au conseiller de la mise en état
- Article 950Forme de l'appel contre une décision gracieuse
- Article 952
Articles qui renvoient à cet article
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