Article 1076 du Code de procédure civile – Substitution d'une demande en séparation de corps
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'époux qui présente une demande en divorce peut, en tout état de cause, et même en appel, lui substituer une demande en séparation de corps.
La substitution inverse est interdite.
Jurisprudence relative à l'Article 1076 du Code de procédure civile
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2014-02-10
2008-04-16
2005-04-19