Article 1076-1 du Code de procédure civile – Obligation d'information sur la prestation compensatoire
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Lorsqu'une des parties n'a demandé que le versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution aux charges du mariage, le juge ne peut prononcer le divorce sans avoir invité les parties à s'expliquer sur le versement d'une prestation compensatoire.
Jurisprudence relative à l'Article 1076-1 du Code de procédure civile
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2007-10-31
2006-04-25
2004-05-25
2003-03-27
2002-09-26
2002-09-26