Article 1127 du Code de procédure civile – Charge des dépens en matière de divorce
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les dépens de l'instance sont à la charge de l'époux qui en a pris l'initiative, à moins que le juge n'en dispose autrement.
Jurisprudence relative à l'Article 1127 du Code de procédure civile
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2012-10-24
2000-07-13
1998-05-27
1995-01-11
1994-11-02
1987-01-21