Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 1188 du Code de procédure civile – Lieu et convocation à l'audience

Code de procédure civile · intitulé non officiel

L'audience peut être tenue au siège du tribunal pour enfants ou au siège d'une chambre de proximité située dans le ressort, que la convocation indique.

Les parents, tuteur ou personne ou service à qui l'enfant a été confié et, le cas échéant, le mineur, sont convoqués à l'audience huit jours au moins avant la date de celle-ci ; les conseils des parties et, le cas échéant, l'administrateur ad hoc désigné en application de l'article 375-1 du code civil sont également avisés.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Jurisprudence relative à l'Article 1188 du Code de procédure civile

4

Articles qui renvoient à cet article

1

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.