Article 1214 du Code de procédure civile – Désignation d'un avocat pour le majeur protégé
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 1214 du Code de procédure civile permet au majeur à protéger ou protégé, dans toute procédure concernant le prononcé, la modification ou la mainlevée d'une mesure de protection, de choisir un avocat ou de demander au juge que le bâtonnier lui en désigne un d'office. Cette désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande, et ce droit doit être mentionné dans la convocation adressée à l'intéressé.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande.
Les intéressés sont informés de ce droit dans l'acte de convocation.