Article 123 du Code de procédure civile – Moment de l'invocation des fins de non-recevoir
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, à moins qu'il en soit disposé autrement et sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Jurisprudence relative à l'Article 123 du Code de procédure civile
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2023-04-11