Article 122 du Code de procédure civile – Définition de la fin de non-recevoir
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Une fin de non-recevoir permet de faire déclarer irrecevable la demande de l'adversaire, sans que le juge examine le fond du litige, lorsque celui-ci manque du droit d'agir. Cela vise notamment le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix ou la chose jugée, qui bloquent ainsi la demande pour une raison étrangère au bien-fondé de celle-ci.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
Jurisprudence relative à l'Article 122 du Code de procédure civile
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