Article 124 du Code de procédure civile – Accueil des fins de non-recevoir
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
Jurisprudence relative à l'Article 124 du Code de procédure civile
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2009-02-19
2002-12-05
1989-05-10
1986-03-11
1981-02-25