Article 1268 du Code de procédure civile – Juridiction compétente pour la reddition de compte
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La demande en reddition de compte est portée, selon le cas, devant le tribunal dans le ressort duquel demeure le comptable ou, si le comptable a été commis par justice, devant le juge qui l'a commis.
Jurisprudence relative à l'Article 1268 du Code de procédure civile
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1992-04-09
1985-06-11