Article 1269 du Code de procédure civile – Irrecevabilité de la révision de compte sauf erreur
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Cette disposition déclare irrecevable toute demande de révision de compte, sauf si elle tend à un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte. La même règle s'applique à la liquidation des fruits lorsque leur restitution doit avoir lieu.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de présentation inexacte.
La même règle est applicable à la liquidation des fruits lorsqu'il y a lieu à leur restitution.
Jurisprudence relative à l'Article 1269 du Code de procédure civile
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2026-06-30
2026-04-23
2025-03-27
2025-02-20
2024-01-16
2023-12-15
2023-04-11