Article 13 du Code de procédure civile – Demande d'explications de droit aux parties
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
Jurisprudence relative à l'Article 13 du Code de procédure civile
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2011-05-17
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