Article 131-2 du Code de procédure civile – Portée de la médiation sur le litige
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La médiation porte sur tout ou partie du litige.
En aucun cas elle ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les autres mesures qui lui paraissent nécessaires.
Jurisprudence relative à l'Article 131-2 du Code de procédure civile
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