Article 131-1 du Code de procédure civile – Médiation ordonnée par le juge
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.
Le médiateur désigné par le juge a pour mission d'entendre les parties et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose.
La médiation peut également être ordonnée en cours d'instance par le juge des référés.
Jurisprudence relative à l'Article 131-1 du Code de procédure civile
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2006-05-29
2005-12-07
2001-07-18
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