Article 134 du Code de procédure civile – Fixation du délai de communication des pièces
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge fixe, au besoin à peine d'astreinte, le délai, et, s'il y a lieu, les modalités de la communication.
Jurisprudence relative à l'Article 134 du Code de procédure civile
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1984-07-10