Article 135 du Code de procédure civile – Exclusion des pièces communiquées tardivement
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge peut écarter du débat les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile.
Jurisprudence relative à l'Article 135 du Code de procédure civile
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2006-02-01
2001-02-21
1996-03-13
1995-06-07
1993-07-16
1992-10-21
1989-10-11