Article 136 du Code de procédure civile – Contrainte à restitution des pièces communiquées
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La partie qui ne restitue pas les pièces communiquées peut y être contrainte, éventuellement sous astreinte.