Article 137 du Code de procédure civile – Compétence du juge pour liquider l'astreinte
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'astreinte peut être liquidée par le juge qui l'a prononcée.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'astreinte peut être liquidée par le juge qui l'a prononcée.