Article 1361 du Code de procédure civile – Décision sur le partage ou la licitation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l'acte constatant le partage.
Jurisprudence relative à l'Article 1361 du Code de procédure civile
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