Sources officielleslegifrance.gouv.fr · EUR-Lex
Europaius

Article 1378 du Code de procédure civile – Admission des tiers à l'adjudication entre indivisaires

Code de procédure civile · intitulé non officiel

Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux. A défaut, les tiers à l'indivision y sont toujours admis.

Source officielle: legifrance.gouv.fr · Sommaire des articles

Articles qui renvoient à cet article

1

Texte selon la source officielle. Seule la publication officielle fait foi.