Article 1378 du Code de procédure civile – Admission des tiers à l'adjudication entre indivisaires
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Si tous les indivisaires sont capables et présents ou représentés, ils peuvent décider à l'unanimité que l'adjudication se déroulera entre eux. A défaut, les tiers à l'indivision y sont toujours admis.
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