Article 1364 du Code de procédure civile – Désignation d'un notaire pour le partage
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
Jurisprudence relative à l'Article 1364 du Code de procédure civile
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2020-12-18