Article 138 du Code de procédure civile – Production forcée d'un acte ou d'une pièce
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Cet article permet à une partie, en cours d'instance, de demander au juge saisi d'ordonner la délivrance d'une copie ou la production d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'était pas partie, ou d'une pièce détenue par un tiers, lorsqu'elle souhaite s'en prévaloir dans le procès.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce détenue par un tiers, elle peut demander au juge saisi de l'affaire d'ordonner la délivrance d'une expédition ou la production de l'acte ou de la pièce.
Jurisprudence relative à l'Article 138 du Code de procédure civile
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2011-05-26
2010-12-02
2010-01-07
2009-12-09
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