Article 139 du Code de procédure civile – Demande de délivrance ou production de pièce
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La demande est faite sans forme.
Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.
Jurisprudence relative à l'Article 139 du Code de procédure civile
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2003-10-16
1991-05-28
1984-03-21
1976-03-11
Articles qui renvoient à cet article
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