Article 1424-9 du Code de procédure civile – Étendue de la compétence du tribunal saisi
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le tribunal statue sur la demande en recouvrement.
Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.
En cas de décision d'incompétence, l'affaire est renvoyée devant la juridiction compétente selon les règles prévues à l'article 82.
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