Article 82 du Code de procédure civile – Transmission du dossier et radiation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Lorsqu'une affaire est renvoyée devant une juridiction désignée, le greffe lui transmet le dossier ainsi qu'une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai. Dès réception, le greffe de cette juridiction invite les parties, par tout moyen, à poursuivre l'instance et, le cas échéant, à constituer avocat dans le délai d'un mois suivant cet avis. Si la représentation par avocat est obligatoire devant cette juridiction et qu'aucune partie n'a constitué avocat dans ce délai d'un mois, l'affaire est radiée d'office.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
En cas de renvoi devant une juridiction désignée, le dossier de l'affaire lui est transmis par le greffe, avec une copie de la décision de renvoi, à défaut d'appel dans le délai.
Dès réception du dossier, les parties sont invitées par tout moyen par le greffe de la juridiction désignée à poursuivre l'instance et, s'il y a lieu, à constituer avocat dans le délai d'un mois à compter de cet avis.
Lorsque devant la juridiction désignée les parties sont tenues de se faire représenter, l'affaire est d'office radiée si aucune d'elles n'a constitué avocat dans le mois de l'invitation qui leur a été faite en application de l'alinéa précédent.