Article 1442 du Code de procédure civile – Formes de la convention d'arbitrage
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La convention d'arbitrage prend la forme d'une clause compromissoire ou d'un compromis.
La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.
Le compromis est la convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage.
Jurisprudence relative à l'Article 1442 du Code de procédure civile
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