Article 1443 du Code de procédure civile – Forme écrite de la convention d'arbitrage
Code de procédure civile · intitulé non officiel
A peine de nullité, la convention d'arbitrage est écrite. Elle peut résulter d'un échange d'écrits ou d'un document auquel il est fait référence dans la convention principale.
Jurisprudence relative à l'Article 1443 du Code de procédure civile
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2011-10-26
2010-02-25
2006-09-20
2003-05-06
1999-01-21