Article 1444 du Code de procédure civile – Désignation des arbitres par la convention d'arbitrage
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La convention d'arbitrage désigne, le cas échéant par référence à un règlement d'arbitrage, le ou les arbitres, ou prévoit les modalités de leur désignation. A défaut, il est procédé conformément aux dispositions des articles 1451 à 1454.
Jurisprudence relative à l'Article 1444 du Code de procédure civile
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2012-02-29
2011-02-09
2010-09-22
2006-11-28
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