Article 1445 du Code de procédure civile – Détermination de l'objet du litige dans le compromis
Code de procédure civile · intitulé non officiel
A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
A peine de nullité, le compromis détermine l'objet du litige.