Article 1446 du Code de procédure civile – Compromis en cours d'instance
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les parties peuvent compromettre même au cours d'une instance déjà engagée devant une juridiction.