Article 1451 du Code de procédure civile – Composition du tribunal arbitral
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le tribunal arbitral est composé d'un ou de plusieurs arbitres en nombre impair.
Il est complété si la convention d'arbitrage prévoit la désignation d'arbitres en nombre pair.
Si les parties ne s'accordent pas sur la désignation d'un arbitre complémentaire, le tribunal arbitral est complété dans un délai d'un mois à compter de l'acceptation de leur désignation par les arbitres choisis ou, à défaut, par le juge d'appui mentionné à l'article 1459.
Jurisprudence relative à l'Article 1451 du Code de procédure civile
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2010-10-20
2002-04-09
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