Article 1480 du Code de procédure civile – Majorité et signature de la sentence arbitrale
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La sentence arbitrale est rendue à la majorité des voix.
Elle est signée par tous les arbitres.
Si une minorité d'entre eux refuse de la signer, la sentence en fait mention et celle-ci produit le même effet que si elle avait été signée par tous les arbitres.
Jurisprudence relative à l'Article 1480 du Code de procédure civile
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2006-01-17
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