Article 1481 du Code de procédure civile – Mentions obligatoires de la sentence arbitrale
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La sentence arbitrale contient l'indication :
1° Des nom, prénoms ou dénomination des parties ainsi que de leur domicile ou siège social ;
2° Le cas échéant, du nom des avocats ou de toute personne ayant représenté ou assisté les parties ;
3° Du nom des arbitres qui l'ont rendue ;
4° De sa date ;
5° Du lieu où la sentence a été rendue.
Jurisprudence relative à l'Article 1481 du Code de procédure civile
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1988-05-16
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