Article 1482 du Code de procédure civile – Exposé des prétentions et motivation de la sentence
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La sentence arbitrale expose succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
Elle est motivée.
Jurisprudence relative à l'Article 1482 du Code de procédure civile
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2011-10-26
2010-12-15
2009-06-17
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