Article 1490 du Code de procédure civile – Étendue de l'appel contre la sentence arbitrale
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'appel tend à la réformation ou à l'annulation de la sentence.
La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral.
Jurisprudence relative à l'Article 1490 du Code de procédure civile
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1994-07-30