Article 1491 du Code de procédure civile – Recours en annulation de la sentence arbitrale
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La sentence peut toujours faire l'objet d'un recours en annulation à moins que la voie de l'appel soit ouverte conformément à l'accord des parties.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
Jurisprudence relative à l'Article 1491 du Code de procédure civile
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2001-12-06