Article 1492 du Code de procédure civile – Cas d'ouverture du recours en annulation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
Le recours en annulation contre une sentence arbitrale n'est ouvert que dans des cas limités. Il s'agit du cas où le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent, où il a été irrégulièrement constitué, où il a statué sans respecter la mission confiée, où le principe de la contradiction n'a pas été respecté, où la sentence est contraire à l'ordre public, ou enfin où elle n'est pas motivée, n'indique pas sa date, le nom des arbitres, les signatures requises, ou n'a pas été rendue à la majorité des voix.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
Le recours en annulation n'est ouvert que si :
1° Le tribunal arbitral s'est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou
2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou
3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou
4° Le principe de la contradiction n'a pas été respecté ; ou
5° La sentence est contraire à l'ordre public ; ou
6° La sentence n'est pas motivée ou n'indique pas la date à laquelle elle a été rendue ou le nom du ou des arbitres qui l'ont rendue ou ne comporte pas la ou les signatures requises ou n'a pas été rendue à la majorité des voix.