Article 1493 du Code de procédure civile – Pouvoir de la juridiction après annulation
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l'arbitre, sauf volonté contraire des parties.
Jurisprudence relative à l'Article 1493 du Code de procédure civile
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2011-10-26
2007-02-20
2005-02-01
2000-03-07
1995-05-10