Article 1494 du Code de procédure civile – Compétence et délai des recours contre la sentence
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'appel et le recours en annulation sont portés devant la cour d'appel dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue.
Ces recours sont recevables dès le prononcé de la sentence. Ils cessent de l'être s'ils n'ont pas été exercés dans le mois de la notification de la sentence.
Jurisprudence relative à l'Article 1494 du Code de procédure civile
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2010-11-17
2007-06-29
1997-10-21
1988-03-08