Article 1505 du Code de procédure civile – Juge d'appui en matière d'arbitrage international
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En matière d'arbitrage international, le juge d'appui de la procédure arbitrale est, sauf clause contraire, le président du tribunal judiciaire de Paris lorsque :
1° L'arbitrage se déroule en France ; ou
2° Les parties sont convenues de soumettre l'arbitrage à la loi de procédure française ; ou
3° Les parties ont expressément donné compétence aux juridictions étatiques françaises pour connaître des différends relatifs à la procédure arbitrale ; ou
4° L'une des parties est exposée à un risque de déni de justice.
Jurisprudence relative à l'Article 1505 du Code de procédure civile
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2011-01-26
2010-05-17
2010-05-17
2009-07-31