Article 900 du Code de procédure civile – Formation de l'appel
Code de procédure civile · intitulé non officiel
L'appel est formé par déclaration unilatérale ou par requête conjointe.
Jurisprudence relative à l'Article 900 du Code de procédure civile
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2008-03-19
2005-03-10
2000-06-14
1979-01-11
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