Article 153 du Code de procédure civile – Effet de la décision ordonnant une mesure d'instruction
Code de procédure civile · intitulé non officiel
La décision qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge.
La décision indique la date à laquelle l'affaire sera rappelée pour un nouvel examen.
Jurisprudence relative à l'Article 153 du Code de procédure civile
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1994-06-15
1991-02-06