Article 154 du Code de procédure civile – Mise à exécution des mesures d'instruction
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les mesures d'instruction sont mises à exécution, à l'initiative du juge ou de l'une des parties selon les règles propres à chaque matière, au vu d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du jugement.
Jurisprudence relative à l'Article 154 du Code de procédure civile
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1992-07-22