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Article 155-1 du Code de procédure civile – Désignation d'un juge chargé du contrôle de l'expertise

Code de procédure civile · intitulé non officiel

Le président de la juridiction peut dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice désigner un juge spécialement chargé de contrôler l'exécution des mesures d'instruction confiées à un technicien en application de l'article 232.

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