Article 161 du Code de procédure civile – Assistance des parties lors de l'exécution
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les parties peuvent se faire assister lors de l'exécution d'une mesure d'instruction.
Elles peuvent se dispenser de s'y rendre si la mesure n'implique pas leur audition personnelle.
Jurisprudence relative à l'Article 161 du Code de procédure civile
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1991-10-23