Article 167 du Code de procédure civile – Règlement des difficultés d'exécution des mesures d'instruction
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Les difficultés auxquelles se heurterait l'exécution d'une mesure d'instruction sont réglées, à la demande des parties, à l'initiative du technicien commis, ou d'office, soit par le juge qui y procède, soit par le juge chargé du contrôle de son exécution.
Jurisprudence relative à l'Article 167 du Code de procédure civile
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2008-10-23
1979-07-11
1978-06-22