Article 175 du Code de procédure civile – Nullité des actes d'exécution des mesures d'instruction
Code de procédure civile · intitulé non officiel
En bref
L'article 175 du Code de procédure civile prévoit que la nullité des décisions et des actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction obéit aux règles générales régissant la nullité des actes de procédure. Il n'instaure donc pas de régime propre : les décisions et actes pris dans le cadre d'une mesure d'instruction, s'ils sont irréguliers, sont annulés selon les mêmes conditions que celles applicables à tout acte de procédure.
Résumé vulgarisé. Seul le texte de l'article fait foi.
La nullité des décisions et actes d'exécution relatifs aux mesures d'instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure.
Jurisprudence relative à l'Article 175 du Code de procédure civile
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