Article 174 du Code de procédure civile – Enregistrement des opérations d'instruction
Code de procédure civile · intitulé non officiel
Le juge peut faire établir un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel de tout ou partie des opérations d'instruction auxquelles il procède. L'enregistrement est conservé au greffe de la juridiction. Chaque partie peut demander qu'il lui en soit remis, à ses frais, un exemplaire, une copie ou une transcription.
Jurisprudence relative à l'Article 174 du Code de procédure civile
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